L'assignation à fin de déclaration de jugement commun par laquelle la société d'enregistrement a été appelée dans la cause, pour assurer l'opposabilité de la décision à son égard, ne nécessitait pas qu'elle se constitue, aucune demande n'étant formée à son encontre. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ses demandes reconventionnelles pour procédure abusive, ni au titre de paiement de frais irrépétibles. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La reproduction quasi à l'identique d'un nom de domaine (seul un tiret ayant été ajouté entre les deux termes utilisés) et l'exploitation du site correspondant dans un secteur d'activité similaire à celui du site préexistant créent un risque de confusion dans l'esprit du public. Ce comportement, constitutif de concurrence déloyale, peut également s'analyser comme un acte de parasitisme économique, le site litigieux s'inscrivant manifestement dans le sillage de celui des demandeurs. ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

En matière d'écrit périodique, et spécialement mensuel comme la revue objet de l'instance, le premier jour de publication fixant le point de départ du délai de prescription est réputé être celui du premier jour du mois en cause, à moins que le demandeur qui prétend que la prescription est acquise, ne démontre que la publication effective est intervenue à une date antérieure. En l'espèce, les défendeurs n'établissent ni même n'allèguent que la revue litigieuse, datée de mars ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185