Un moteur de recherche, qui n'est qu'un outil permettant de rechercher des informations à partir de critères qu'on lui fournis, ne peut être utilisé pour collationner, outre des références, des contenus ou partie de contenus aux fins de réutilisation immédiate dans le cadre d'une entreprise commerciale créée à cette occasion. En l'espèce, la société défenderesse ne se contente pas de renvoyer les internautes visitant son site vers les sites d'offres d'emploi en fonction des ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. En l'espèce, l'éditeur n'étant pas tenu contractuellement à une obligation de résultat, le tribunal constate que les critiques formées par le légataire universel de l'auteur concernant une exploitation de son œuvre sont insuffisantes à établir le défaut d'exploitation permanente et suivie, ou l'absence d'effort fait par ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Le prix servant de base au calcul des redevances est donc celui effectivement payé par le public pour avoir accès à l'œuvre, abstraction faite de tous abattements, remises ou taxes. Il s'ensuit qu'est illicite toute clause aboutissant comme en l'espèce à calculer la rémunération de l'auteur sur une assiette constituée du prix de gros ou du prix de détail soumis à abattement. De ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182