Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication de la photographie d'une victime d'accident de la circulation parfaitement identifiable portant atteinte à la dignité humaine -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/2002


Publication de la photographie d'une victime d'accident de la circulation parfaitement identifiable portant atteinte à la dignité humaine



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Une photographie représentant un jeune homme inanimé étendu à demi nu sur un brancard, le visage ensanglanté, mais parfaitement identifiable, autour duquel s'affairent des médecins ou secouristes du SAMU qui lui prodiguent des soins de première urgence, porte atteinte à la dignité de la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Consorts Gouret c/ Hachette Filipacchi, Boomerang, Presse SARL
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
258 mots