Dès lors que la marque “golf net” a été déposée, l'utilisation par un tiers du nom de domaine “golf.net” constitue une reproduction quasi servile d'une identité. Le juge des référés fait défense à l'utilisateur d'utiliser la marque déposée, ordonne le retrait et le transfert du nom de domaine ainsi que la publication de sa décision dans des journaux spécialisés et sur la page d'accueil du site litigieux. 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

En matière d'information par l'image, la légitimité d'une illustration dépend de son lien de pertinence et de son adéquation avec un fait d'actualité qu'elle ne doit pas dénaturer. En l'espèce, il n'est pas contestable que la vie privée du demandeur était au centre d'un fait de l'actualité judiciaire, dont il était publiquement débattu et que les circonstances de son mariage comme ses relations avec sa femme à propos de l'éducation de leur fils étaient des éléments de nature à ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Considérant que la société d'affichage ne dispose, aux termes du contrat qui la lie à l'annonceur, d'aucun droit de contrôle sur les affiches, reproductions pures et simples de la page de couverture d'un magazine, destinées à assurer sa promotion sur les kiosques ; que le contrat de concession d'emplacements d'affichage qui lie la ville de Paris à la société d'affichage n'impose à celle-ci aucune obligation particulière, sauf pour les affiches politiques ou celles contraires à la ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182