Si le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, ses héritiers sont fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés et publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Une telle action peut être engagée par un seul des héritiers, dès lors que la saisine légale dont il est investi porte sur l'universalité de l'hérédité et présente un ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Si les dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tirent le principal de leurs ressources, il n'en est pas de même du bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du même code qui, aux termes de la loi, est réservé aux ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Engage sa responsabilité la société éditrice qui publie, sans autorisation, des photographies d'une jeune fille mineure ou des photomontages résultant de l'utilisation du visage de l'intéressée et du corps nu d'autres personnes. La mère de la jeune fille, par sa négligence à exiger la signature d'un mandat de représentation et d'un contrat de travail de mannequin réguliers, a concouru à son propre dommage (5 000 F à titre de dommages-intérêts).Considérant le préjudice moral ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180