Il résulte du règlement intérieur harmonisé des barreaux que l'avocat qui désire créer un site internet doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle.Le site "avocat-toulouse. com" n'est pas conforme au règlement intérieur du barreau de Toulouse. Il est d'ailleurs difficilement concevable que le site professionnel d'un avocat ne comporte pas en premier lieu son nom ou celui de sa structure professionnelle. Il ne peut en effet s'approprier, même indirectement, ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La reproduction et la diffusion, sur un site internet d'une société tiers, sans autorisation de leur titulaire, des marques de sociétés de luxe et de leurs modèles de collection haute couture et prêt à porter qui présentent le caractère d'une œuvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droit d'auteur sanctionnés par les articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI. En outre, en détournant à son profit la notoriété des sociétés demanderesses, par ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Une œuvre de l'esprit est protégeable quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Pour dénier tout caractère original à un court documentaire, les intimés ne sauraient se prévaloir que celui-ci ne comporte que des plans fixes, qu'il n'est pas sonorisé et qu'il est dépourvu de tout générique. Ainsi, constitue un acte de contrefaçon le fait de diffuser, sans son autorisation et sans mentionner son nom, un court documentaire réalisé par le ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185