Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
Le délit d'offense envers un chef d'État étranger, tel que prévu par l'article 36 de la loi de 1881, institue un régime dérogatoire qui fait obstacle à la libre circulation des informations et des idées sans considération de frontière, comme l'exige l'article 10 de la Convention européenne.En effet, ce délit a recours à une définition particulièrement large des comportements incriminés et exclut tout débat sur la preuve de la vérité des faits allégués qui permettent aux ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
422 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas à recevoir application
L'article 9-1 du code civil qui proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, institue un mécanisme autonome de protection de la personne, indépendant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la liberté de la presse. Si la loi du 4 janvier 1993, qui a instauré cette protection, a introduit dans la loi du 29 juillet 1881 un article 65-1, relatif au délai de prescription des actions fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence : ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
157 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Irresponsabilité du directeur de la publication
L'article qui présente comme établis et même reconnus par « la quasi-totalité » des prévenus, les délits dont ceux-ci ont à répondre devant le tribunal, manifeste un préjugé tenant pour acquise la culpabilité, contraire au principe de protection de la présomption d'innocence posé par l'article 9-1 du code civil. Il sera fait droit à la demande de publication d'un communiqué. Le directeur de la publication ne saurait être tenu pour personne responsable d'une atteinte à la ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
114 mots - 1 décision de justice
01/06/2001
Procédure
Une assignation en diffamation sur et aux fins d'une ...
01/06/2001
Procédure
L'exception de nullité de l'article 53 doit avoir été ...
01/06/2001
Publications interdites
Autorisation de diffusion d'images d'un procès
01/06/2001
Droit à l'image
Droit à l'image des biens : nécessité de justifier du ...
01/06/2001
Droit à l'image
Droit à l'image des biens et intervention du juge des ...