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02/09/2016
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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Nulle partie ne peut être admise à se constituer elle-même ses propres moyens de preuve

Celui qui se plaint d'atteintes au respect dû à sa vie privée est libre de choisir la voie de droit qui lui semble la plus appropriée pour obtenir la réparation des atteintes commises et il ne saurait lui être fait grief d'avoir répondu à l'article litigieux par l'introduction d'une action judiciaire fondée sur l'article 9 du code civil et non par l'exercice du droit de réponse. Prêtant au journaliste mis en cause une relation sentimentale réelle ou imaginaire, l'article litigieux ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
206 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Illustration d'un article de presse par des photographies extraites d'un film

La demande en réparation présentée par une ancienne actrice, sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil, du fait de la publication non autorisée de son image, ne peut prospérer, dès lors qu'elle a trait à la publication d'une photographie extraite d'un film. Une telle action ne peut être fondée que sur les droits voisins du droit d'auteur, à l'exclusion des droits de la personnalité, qui ont vocation à protéger l'artiste en dehors de toute interprétation. La comédienne ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
192 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Réitération d'une information portant atteinte à la vie privée

L'information selon laquelle la demanderesse, animatrice de télévision « serait virtuellement proche» d'un autre journaliste-animateur, ou qu'elle serait « assez proche de lui pour qu'ils s'associent dans les affaires», constitue une atteinte à la vie privée de la demanderesse, s'agissant d'un rappel d'une information déjà poursuivie sur le même fondement.L'intention de nuire du journal à celle qui l'a assignée en justice, résulte de ce qu'il évoque au sujet de cette dernière ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
134 mots - 1 décision de justice
01/10/2001

Internet

Responsabilité d'un fournisseur d'accès pour non-respect ...

01/10/2001

Journaliste

La perte de confiance ne constitue pas une cause de ...

01/10/2001

Marque

L'imitation d'une marque est interdite s'il en résulte un ...

01/10/2001

Marque

Contrefaçon de marque par son imitation dans une ...

01/10/2001

Marque

Marque, exception de parodie et liberté d'expression