Présomption de cession des droits au producteur et application de la loi dans le temps
L'article L. 212-4 du CPI prévoit que la signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une uvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. L'article L. 212-7 du CPI dispose que les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artisteinterprète et un producteur d'uvres audiovisuelles ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
231 mots - 1 décision de justice
Immunité
Jurisprudence
Immunités des comptes rendus judiciaires
Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, l'arrêt avait retenu que les articles relataient objectivement les débats devant la cour d'assises, sans appréciation personnelle du journaliste sur la personnalité des accusés, qu'ils soulignaient les insuffisances de l'accusation, et qu'il n'était pas établi par les demandeurs que le ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
135 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Image prise dans un lieu public à l'occasion d'un événement d'actualité (reconstitution d'un crime)
La publication de la photographie d'une personne ne peut être sanctionnée, en vertu de l'article 9 du code civil, sans que soit précisé en quoi la publication de cette photographie porte atteinte à la vie privée de cette personne par la révélation de faits ayant le caractère d'intimité prévu par le texte. En l'espèce, la cour retient que la photographie des parents d'une victime d'un meurtre a été prise lors de la reconstitution du crime ; que l'événement a donné lieu à de ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
162 mots - 1 décision de justice
01/05/2001
Droit à l'image
Refus du juge des référés d'interdire l'arrêt de la ...
01/05/2001
Droit d'auteur
Atteintes au droit moral d'auteur d'un reportage télévisé ...
01/05/2001
Droit d'auteur
Exploitations non autorisées de photographies
01/05/2001
Droit d'auteur
Atteinte au droit d'auteur par reproduction non autorisée ...
01/05/2001
Droit d'auteur
Exploitation non autorisée d'une photographie constitutive ...