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Accueil > Rejet de la demande, en référé, de provision en réparation d'une atteinte au droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/2002


Rejet de la demande, en référé, de provision en réparation d'une atteinte au droit à l'image



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La publication de clichés manifestement réalisés à l'aide d'un téléobjectif, à l'insu des personnes concernées, porte atteinte au respect dû à leur image dès lors que leur autorisation n'a pas été recueillie. La seule constatation de l'atteinte au respect dû la vie privée et à l'image par voie de presse ouvrant droit à réparation, il en résulte que l'existence de l'obligation à réparation de la société défenderesse n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 12 novembre 2001, Maruani-Queffelec c/ Prisma Presse
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
266 mots