Le régime de contrôle administratif à l'égard des publications étrangères, contenu dans l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, permet au ministère de l'Intérieur d'interdire certaines publications sur le territoire français. Tout en considérant que ce régime particulier, prévu par la loi, répond à un but légitime (la protection de l'ordre public), la Cour européenne des droits de l'homme estime cependant que l'ingérence ainsi rendue possible dans l'exercice de la liberté ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation, est interdite : « Toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, qualité, mode et date de fabrication.» En l'espèce, l'expression publicitaire « 16 % des ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Dès lors qu'un examen superficiel des deux magazines appartenant au même secteur de l'édition de presse, qui révèle des similitudes manifestes dans la maquette et la pagination des rubriques adoptées, dans les sommaires très proches dans leur présentation, dans les rubriques du même nom placées au même endroit, il est justifié que le juge des référés mette fin aux troubles manifestement illicites consécutifs à l'édition et à la diffusion du magazine dont la maquette s'est ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185