Un article, illustré de diverses photographies, présentant des policiers non seulement incompétents comme étant incapables de procéder à un simple contrôle d'identité, mais encore comme ayant eu, lors d'une intervention, un comportement dangereux susceptible de conduire à des bavures, porte atteinte à l'honneur et à la considération et est constitutif de diffamation envers desdits fonctionnaires, clairement identifiés. N'apportant aucune preuve de la vérité des faits, le directeur ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le droit de propriété d'un bien, dès lors que celui-ci est exposé à la vue du public, n'emporte pas, en lui-même, de plein droit, pour son titulaire, celui de s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien ; il lui confère seulement une qualité spécifique l'autorisant à agir contre l'exploitation abusive et préjudiciable de cette image. Il ne saurait non plus faire échec au principe de liberté d'expression de communication consacré par l'article 10 de la Convention européenne ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le fait d'imputer à une femme une liaison - réelle ou imaginaire avec un homme marié, quand bien même celle-ci serait également mariée, ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa considération, mais à l'intimité de vie privée. Il n'y a donc lieu à requalification de l'action.Si la protection de la vie privée d'une personne exposée à la notoriété à raison de sa naissance, de ses fonctions ou de sa profession ne peut s'apprécier de la même manière que celle d'un citoyen ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180