En application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 1er août 2000, les fournisseurs d'hébergement sont tenus de détenir et de conserver les données d'identification personnelle prévues à l'article 43-10 nouveau de la loi. En application de l'alinéa 3 de l'article 43-9, les autorités judiciaires peuvent en requérir communication. La référence aux articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal interdit, ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Pour rejeter la demande de l'exploitant d'un site se plaignant de la reprise du contenu de son site par un site concurrent, alors que ce dernier n'avait, en réalité, qu'établi un lien avec le premier site qui permettait d'atteindre le site de la société demanderesse afin d'y recueillir les informations complètes, le tribunal considère que la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Ne constitue pas une interception de communications émises par la voie télématique, interdite par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, la connexion au réseau, par un inspecteur de police, au moyen d'un terminal mis à la disposition du public par l'opérateur, sans modification préalable de l'installation, qui a permis la lecture, comme pour n'importe quel utilisateur, des annonces litigieuses offertes par le service incriminé.Ne constitue pas non plus un ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181