Le droit à la liberté d'expression proclamé à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme s'exerce sous réserve du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8. Si un magazine peut faire état du décès d'une personne publique dont la maladie avait constitué, de l'initiative même du défunt, un fait d'actualité, il ne peut révéler des éléments relevant de la vie privée des proches du défunt qui ne sont pas justifiés par les ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Selon les termes de l'article L. 761-2 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui « a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques», sans qu'il soit exigé que ce soit dans une entreprise dont l'objet principal est la presse. Au sens de cet article, une publication se trouve caractérisée par la présence d'articles d'information et d'opinion revêtant un intérêt ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail, « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources». En outre, en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes « ne peut être délivrée qu'aux personnes ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188