Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité civile
Jurisprudence

Irrecevabilité d'une action civile en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil de faits constitutifs de diffamation

1er juin 2001 - Légipresse N°182
2 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence

Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction

1er juin 2001 - Légipresse N°182
2 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

L'état de santé est un élément de la vie privée protégé par l'article 9 du code civil

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. L'article dont le titre est “Cette fois l'attaque sournoise l'a frappé sans prévenir” conduit à faire croire à l'existence d'un nouvel accident de santé dont aurait été victime le demandeur, convainc à lui seul le lecteur pressé ou le simple passant prenant connaissance de la page de couverture et porte ainsi atteinte à l'intimité de ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
108 mots - 1 décision de justice
01/06/2001

Vie privée

La vie privée d'une personne défunte ne se confond pas ...

01/06/2001

Vie privée

Conditions de recevabilité d'une action contre le directeur ...

01/06/2001

Vie privée

Rejet de la demande d'indemnisation, en dépit de la ...

01/06/2001

Nom de domaine

Réservation auprès de L'AFNIC de nom de domaine ...

01/06/2001

Nom de domaine

L'atteinte à la marque suppose une imitation illicite