Perception de droits pour la diffusion, en France, de catalogues reproduisant des œuvres mises en vente aux enchères publiques dans un autre pays européen

La volonté de la Société des auteurs des arts graphiques et plastiques (ADAGP) de percevoir des droits sur la diffusion, en France, de catalogues de ventes aux enchères publiques reproduisant librement des œuvres ainsi mises en vente en Grande-Bretagne, soulève la question de la compatibilité de la loi française aux exigences communautaires.Du fait de l'évolution des dispositions législatives françaises, il convient de considérer des périodes de temps différentes. Jusqu'au 27 mars ...