Exploitation non autorisée d'une œuvre musicale à des fins publicitaires

En application de l'article L. 122-4 du CPI et quelles que soient les stipulations du contrat d'édition musicale, l'agence de publicité ainsi que l'un des co-auteurs de la chanson qui en avait réalisé l'adaptation publicitaire étaient tenus, pour réaliser le spot publicitaire litigieux à partir de la musique de la chanson, laquelle constitue une œuvre dérivée, de solliciter le consentement des titulaires des droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre première et ce, ...