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1/11/2001

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Accueil > Droit d'auteur > La diffusion de textes de chansons par le procédé du karaoké fait partie intégrante du droit de reproduction mécanique. - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2001


La diffusion de textes de chansons par le procédé du karaoké fait partie intégrante du droit de reproduction mécanique.



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Le droit de reproduction graphique détenu par les éditeurs ne peut porter que sur l'édition des paroles de chansons mises à la disposition directe du public sans intervention d'un quelconque procédé intermédiaire de lecture. À l'inverse, la reproduction mécanique d'une œuvre nécessite, pour qu'elle soit accessible au public, l'usage d'un appareil de lecture. En l'espèce, le texte d'une chanson est introduit par voie d'enregistrement sur un quelconque support audiovisuel ou numérique ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
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