Sur le même sujet

KaraokÉ et atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs / Cours et tribunaux

KARAOKÉ ET ATTEINTE AUX DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX DES AUTEURS

1/11/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > La diffusion de textes de chansons par le procédé du karaoké fait partie intégrante du droit de reproduction mécanique. - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2001


La diffusion de textes de chansons par le procédé du karaoké fait partie intégrante du droit de reproduction mécanique.



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit de reproduction graphique détenu par les éditeurs ne peut porter que sur l'édition des paroles de chansons mises à la disposition directe du public sans intervention d'un quelconque procédé intermédiaire de lecture. À l'inverse, la reproduction mécanique d'une œuvre nécessite, pour qu'elle soit accessible au public, l'usage d'un appareil de lecture. En l'espèce, le texte d'une chanson est introduit par voie d'enregistrement sur un quelconque support audiovisuel ou numérique ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
152 mots