Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations, une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire. Il appartient toutefois à l'employeur d'établir l'existence d'une décision expresse des services fiscaux, reconnaissant à ce ...
Cour de cassation, Ch. soc., 4 juillet 2001, URSSAF c/ Top Médias