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DÉduction fiscale pour frais professionnels / Cours et tribunaux

DÉDUCTION FISCALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS

1/11/2001

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/ Jurisprudence


01/11/2001


Déduction fiscale pour frais professionnels



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Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations, une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire. Il appartient toutefois à l'employeur d'établir l'existence d'une décision expresse des services fiscaux, reconnaissant à ce ...
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