Conditions de la responsabilité du fournisseur d'hébergement pour la diffusion de contenus contrefaisants

L'hébergeur qui n'a commis aucune négligence ou imprudence n'est pas responsable de la mise à disposition illicite d'un fichier musical sur un des sites qu'il héberge. En l'espèce un site internet reproduisait sans autorisation une œuvre musicale.La responsabilité de la société hebergeur dans cette contrefaçon ne peut être retenue dès lors que dès que les informations nécessaires lui ont été fournies (soit lors de la délivrance de l'assignation), elle a suspendu l'accès au site ...