Une personne interviewée ne peut prétendre à la protection du droit d'auteur sur cette interview filmée dès lors que sa prestation consistait à répondre à un interlocuteur qui lui posait des questions précises et qu'elle ne démontre pas qu'elle a participé à la conception même de l'entretien.Si l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'artiste interprète un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, il ne lui donne aucun ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

En l'absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats d'édition demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté des demandes fondées sur la prétendue violation des obligations d'exploitation d'une œuvre et de reddition des comptes édictée par la loi du 11 mars 1957 en refusant d'appliquer ce texte à un ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Aux termes de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 : « constituent des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française». En vertu de l'article 6 du même décret, constituent des œuvres européennes celles dont, d'une part, la production est réalisée par une entreprise européenne ou le financement assuré par des capitaux européens et qui, d'autre part, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189