Le délit d'offense envers chef d'État étranger est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 introduit une restriction à la liberté d'expression en ce qu'il punit l'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers. En l'espèce, c'est à tort que le tribunal a constaté, à l'occasion d'un litige né de la publication d'un ouvrage mettant en cause les présidents des Républiques du Tchad, du Gabon et du Congo, que le délit de l'article 36 de la loi de 1881 était incompatible avec l'article 10 de la CEDH.La Cour d'appel ...