Légalité des primes auto-payantes au regard de la réglementation sur la vente à perte

L'article L. 442-2 du code du commerce prévoit que « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut-être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la ...