Les messages informatiques personnels, émis et reçus sur son lieu de travail, relèvent de la vie privée du salarié
Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
213 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La vie professionnelle d'une personnalité publique n'est pas protégée par l'article 9 du code civil
L'entrée dans la vie professionnelle d'une personnalité très médiatisée doit être considérée comme un fait d'actualité, dont il était parfaitement légitime pour la presse de rendre compte. En l'espèce, l'article qui relate les premières heures de cours de philosophie dispensées par la demanderesse ne porte pas atteinte à sa vie privée. Les détails fournis sur ses faits et gestes après son cours, d'une totale banalité, ne dépassent pas ce qu'une personnalité aussi médiatique ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
148 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Réparation de l'atteinte causée aux sentiments d'affliction des proches des personnes décédées sur le fondement de l'article 9 du code civil et non sur celui de l'article 1382
Les proches d'une personne décédée sont recevables à agir en application de l'article 9 du code civil, lorsque les informations ou des supputations sur les circonstances de la mort de cette personne sont de nature à heurter leurs propres sentiments et, partant, à porter atteinte à leur vie privée, leur causant ainsi un préjudice qui leur est personnel.Toutefois, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par l'article 9 du code civil ne peuvent être réparés sur le ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
145 mots - 1 décision de justice
01/01/2002
Vie privée
La protection résultant de l'article 9 du code civil ...
01/01/2002
Vie privée
Publication d'informations relatives au décès d'une ...
01/01/2002
Journaliste
Le rédacteur en chef d'une publication syndicale n'a pas la ...
01/01/2002
Journaliste
Refus de la délivrance de la carte de presse à un ...