Les journalistes ne tombent pas sous le coup de la prohibition du rappel des condamnations amnistiées

Le rappel d'une condamnation amnistiée n'est prohibé par la loi du 3 août 1995 que lorsque la connaissance de celle-ci a été acquise dans l'exercice des fonctions de l'auteur de la révélation. En ajoutant cette précision, le législateur a manifestement voulu qu'échappent aux sanctions pénales consécutives à la révélation de la condamnation ou de la sanction disciplinaire amnistiée, ceux qui n'en ont eu connaissance qu'incidemment, à la différence de ceux que leur fonction ...