Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Dès lors que les tableaux litigieux ont été divulgués sous un seul nom d'artiste, il appartient à ceux qui se prétendent co-auteurs de détruire la présomption d'auteur dont ce dernier est seul à bénéficier, selon l'article L. 113-1 du CPI. En l'espèce, les sujets de chacune des gouaches ont été choisis par les demandeurs qui en ont par ailleurs défini le cadre, ont fourni au peintre les photographies des personnages et des lieux qu'il convenait pour ce dernier de reproduire ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
234 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Exploitation non autorisée d'une uvre musicale à des fins publicitaires
En application de l'article L. 122-4 du CPI et quelles que soient les stipulations du contrat d'édition musicale, l'agence de publicité ainsi que l'un des co-auteurs de la chanson qui en avait réalisé l'adaptation publicitaire étaient tenus, pour réaliser le spot publicitaire litigieux à partir de la musique de la chanson, laquelle constitue une uvre dérivée, de solliciter le consentement des titulaires des droits de reproduction et de représentation sur l'uvre première et ce, ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
240 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Dévolution du droit moral de Victor Hugo
La dévolution du droit moral obéit aux règles ordinaires de la dévolution successorale. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, celles relatives à la propriété littéraire et artistique ne peuvent en l'espèce servir de fondement à la demande de M. Pierre Hugo. C'est en effet au regard des droits communs des successions en vigueur à la date du décès de Victor Hugo, survenue plus de soixante-dix ans avant la consécration légale du droit moral de l'auteur, et l'organisation de sa ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
309 mots - 1 décision de justice
01/11/2001
Internet
Contrefaçon du fait de la reprise de la dénomination et ...
01/11/2001
Internet
Mise en place de liens hypertextes profonds non constitutifs ...
01/11/2001
Internet
Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale
01/11/2001
Marque
Reproduction de marque sur un site internet concurrent ...