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Accueil > La garantie des agences de presse s'applique y compris aux fournisseurs de clichés à l'agence elle-même -

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/ Jurisprudence


01/09/2002


La garantie des agences de presse s'applique y compris aux fournisseurs de clichés à l'agence elle-même



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Alors même qu'une agence de presse ne conteste pas sa garantie à l'égard de l'entreprise de presse à qui elle a fourni un cliché litigieux, il est fait droit à l'appel en garantie formé par l'agence à l'encontre de l'agence de presse étrangère lui ayant fourni le cliché litigieux, celle-ci ne rapportant pas la preuve que l'agence cessionnaire avait commis une faute dans l'usage du cliché. En l'espèce, une agence de presse étrangère avait cédé les droits de reproduction d'une ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 13 mars 2002, Maxppp SARL c/ Moscoop Ltd et autres
 
1er septembre 2002 - Légipresse N°194
161 mots