Interdiction d'utiliser le nom d'autrui comme nom de domaine
La réservation par un tiers d'un nom de domaine correspondant à un nom patronymique génère un trouble manifestement illicite au détriment du titulaire de ce nom et de la société qu'il exploite sous ce nom. Cette réservation les empêche en effet de réserver ce nom de domaine auquel ils peuvent légalement prétendre au titre de leurs droits sur leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur nom patronymique et leur pseudonyme. Il y a lieu, en application de l'article 809 NCPC, ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
105 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Nom de domaine contrefaisant et non responsabilité de la société d'enregistrement
Si la réservation par le défendeur du nom de domaine anpe.com constitue une contrefaçon des marques ANPE et son usage un comportement parasitaire par détournement de la notoriété de l' ANPE, la responsabilité de la société d'enregistrement n'est pas engagée. En effet, aucune pièce du dossier versé aux débats ne vient démontrer que celle-ci aurait outrepassé les termes de sa mission d'enregistrement de noms de domaine conformément au contrat d'accréditation passé avec ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
128 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Interruption de la prescription et signification des conclusions
Les conclusions signifiées en l'espèce dans le but d'interrompre la prescription sont à l'évidence interruptives de cette prescription, sans qu'il soit nécessaire qu'elles reprennent les demandes formulées dans l'assignation ou dans les conclusions, cette exigence ne résultant d'aucun texte et les défendeurs comprenant instantanément que les demandeurs entendent préserver leurs droits et poursuivre l'action engagée. Au sens de l'article 753 du NCPC, seules les « dernières ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
120 mots - 1 décision de justice
01/11/2001
Procédure
Nullité de l'assignation qui ne qualifie pas précisément ...
01/11/2001
Procédure
Sursis à statuer pour impossibilité de témoigner
01/11/2001
Procédure
Le demandeur à une action en diffamation peut élire ...
01/11/2001
Protection de la jeunesse
Fabrication de messages violents contraires à la dignité ...
01/11/2001
Racisme
Conditions d'exercice du droit de réponse audiovisuel par ...