La dénomination d'un nom de domaine qui reproduit intégralement une marque notoire, sans que l'adjonction “.com” lui apporte le moindre caractère distinctif, crée un risque de confusion certain dans l'esprit du consommateur, celui-ci étant sûr de se trouver sur un site appartenant à cette marque en choisissant le nom de domaine litigieux. Ce nom de domaine est donc constitutif d'une contrefaçon. En l'espèce, compte tenu du caractère notoire de la marque Air France, la réservation du ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Lorsque des poursuites, pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. Doit ainsi ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

L'action qui a pour objet la cessation de l'utilisation non loyale d'une dénomination et d'un emblème n'est pas soumise à la prescription de l'article 2270-1 du code civil. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'Ordre souverain de Malte sur la dénomination “Ordre souverain de Saint Jean de Jérusalem” et sur son emblème a été écartée à bon droit par la cour d'appel, bien que le préjudice dont l'association appelante demandait la ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188