Aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression. L'exercice de ce droit, qui comprend notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ne peut comporter de conditions, restrictions ou sanctions que lorsque celles-ci sont nécessaires dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

S'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence, sur la définition des modalités d'exercice du droit de grève, il peut toutefois constater qu'au sein de l'entreprise il a toujours été réservé un sort particulier aux conséquences résultant des grèves de journalistes Le juge constate, en l'espèce, que les usages au sein de l'entreprise France 2 témoignent d'une volonté constante des parties d'exclure de toute diffusion les ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

À défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur. En outre, le fait de confier à son salarié une tâche différente de celle correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail d'un ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185