Aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail, « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources». En outre, en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes « ne peut être délivrée qu'aux personnes ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le site internet qui diffuse des photographies retouchées faisant apparaître les visages d'employés d'un parc de loisirs représentés sous l'apparence de singes est constitutif d'une injure publique. 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

La dénomination d'un nom de domaine qui reproduit intégralement une marque notoire, sans que l'adjonction “.com” lui apporte le moindre caractère distinctif, crée un risque de confusion certain dans l'esprit du consommateur, celui-ci étant sûr de se trouver sur un site appartenant à cette marque en choisissant le nom de domaine litigieux. Ce nom de domaine est donc constitutif d'une contrefaçon. En l'espèce, compte tenu du caractère notoire de la marque Air France, la réservation du ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188