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Accueil > Atteinte au droit moral d'un comédien-jongleur pour omission de son nom dans un ouvrage reproduisant des photographies de spectacle -

Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/10/2002


Atteinte au droit moral d'un comédien-jongleur pour omission de son nom dans un ouvrage reproduisant des photographies de spectacle



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En vertu de l'article L. 212-2 du CPI, « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation». En raison de l'omission ès qualités du nom du demandeur dans un ouvrage reproduisant des photographies d'un spectacle où il tient un rôle indispensable, l'intéressé est en droit d'obtenir en référé l'insertion, dans tout ouvrage non encore vendu, d'un feuillet fixé et mis en place par un coin autocollant ou tout autre procédé, mentionnant son ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mai 2002, F. Chat c/ A. de Gourcuff et Sté Lunwerg
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
133 mots