L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 introduit une restriction à la liberté d'expression en ce qu'il punit l'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers. En l'espèce, c'est à tort que le tribunal a constaté, à l'occasion d'un litige né de la publication d'un ouvrage mettant en cause les présidents des Républiques du Tchad, du Gabon et du Congo, que le délit de l'article 36 de la loi de 1881 était incompatible avec l'article 10 de la CEDH.La Cour d'appel ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

En matière d'offense envers chef d'État étranger, la preuve de l'intention d'offenser doit être établie à l'encontre de l'auteur de l'écrit litigieux. Elle peut se déduire de l'absence de sérieux dans la collecte de l'information et du manque de prudence dans l'expression.Cette bonne foi ne se confond pas avec celle requise pour exonérer de sa responsabilité un prévenu en matière de diffamation, et pour laquelle la réunion de quatre éléments (intérêt légitime, sérieux de ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

L'article L. 442-2 du code du commerce prévoit que « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut-être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194