L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche confiée soit différente de celle qu'effectuait antérieurement l'appelant, dès lors qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification de son contrat de travail. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a pu décider qu'un journaliste appelé à de nouvelles fonctions dans une agence du quotidien au siège duquel il ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Les agissements parasitaires consistent en l'appropriation contraire aux usages et injustifiée de la valeur économique d'autrui, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissement matériel. Ils sont constitutifs d'une faute, même en l'absence de toute situation de concurrence dès lors qu'ils rompent l'égalité entre les intervenants concernés.Dans le cadre d'un prétendu parasitisme d'émission de télévision, le tribunal rappelle qu'il s'agit d'un contexte ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188