Saisie par une chaîne de télévision qui s'était vue condamnée pour avoir reproduit, puis diffusé, dans le générique d'une émission des extraits de phonogrammes sans autorisation du producteur, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que les juges du fond, ayant constaté que l'enregistrement litigieux avait été effectué par incorporation, dans le vidéogramme, du phonogramme commercial qui le contenait, ont exactement décidé que cette utilisation ne figurait pas au nombre ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

C'est à bon droit que la cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir que l'utilisation d'extraits d'œuvres musicales, modifiées pour les intégrer à des bandes-annonces diffusées par une société de télévision à des fins publicitaires pour ses propres programmes, constituait une altération de ces œuvres et un détournement de leur finalité, portant manifestement atteinte autant au droit moral des auteurs qu'au droit des producteurs de phonogrammes, dont l'autorisation est ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Saisi d'une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour atteinte à la vie privée et à l'image de la demanderesse et de sa fille, sujets d'un reportage dans un magazine ayant déjà été condamné par les tribunaux, certes expurgé du site web dudit magazine mais toujours accessible, à partir les mots-clés, par le moteur de recherche Google, le juge des référés estime que la société éditrice a fait à tout le moins preuve d'une négligence certaine. En effet, bien qu'ayant pris ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190