Sont diffamatoires les allégations visant la commission de délits graves dont se seraient rendus coupables les demandeurs en organisant un trafic international de stupéfiants et en rappelant que l'un d'eux s'était déjà trouvé au centre de plusieurs affaires de dopage, dix ans auparavant. Or, lorsque des journalistes font le choix de porter sur la place publique les éléments d'une procédure judiciaire en cours, sans attendre le résultat définitif de celle-ci, ils doivent s'entourer de ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le directeur d'un OPAC (office public d'aménagement et de construction) n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881. Il ne peut donc engager de poursuite pour diffamation que sur le fondement de l'article 32 de cette loi. En effet, un OPAC d'habitation à loyer modéré est un établissement public à caractère industriel et commercial soumis à un régime comptable de droit privé.S'il prépare et exécute les décisions du conseil ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Si l'État peut percevoir des droits privatifs à l'occasion de la communication de données publiques en vue de leur commercialisation, lorsque cette communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une œuvre de l'esprit, ces droits ne peuvent faire obstacle, par leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs économiques lorsque ces données constituent pour ces derniers une ressource essentielle pour ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196