Selon l'article L. 121-9, al. 1 du CPI, sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui de tels droits ont été transmis. Ces dispositions, issues de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre, sont immédiatement ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Condamnant une association culturelle pour avoir, sans autorisation de l'auteur des clichés, reproduit cinq photographies dans un ouvrage et représenté vingt-deux autres lors d'une exposition, la cour d'appel a exactement énoncé que l'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L. 122-2 du CPI et requiert, en conséquence, l'accord préalable de son auteur. Est donc infondé le moyen qui reprochait à l'arrêt de méconnaître que ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Si le droit à l'image connaît des restrictions lorsque les nécessités d'une information contemporaine et légitime le commandent, justifiées par un événement d'actualité auquel l'intéressé a directement participé, c'est à la condition cependant que l'image n'ait pas été obtenue en fraude manifeste des droits de l'intéressé. En l'espèce, le cliché litigieux représentant les membres de l'équipage d'un avion et des passagers, parmi lesquels le demandeur médecin, en discussion ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199