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/ Jurisprudence


01/10/2002


Interruption de la prescription



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Dès lors qu'un délai de plus de trois mois s'est écoulé entre les publications encourues et l'acte introductif d'instance, c'est à juste titre que les juges de première instance ont estimé l'action irrecevable comme prescrite. L'appelant est mal fondé à soutenir que son assignation en référé a interrompu, selon l'article 2246 du code civil, le délai de prescription dès lors que l'article 2247 de ce même code édicte que cette interruption de prescription est regardée comme non ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 juin 2002, M. Dubreucq c/ SNC le Parisien Libéré
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
218 mots