Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Absence de délit de provocation à la haine, la violence ou la discrimination raciale à la radio -

Racisme
/ Jurisprudence


01/10/2002


Absence de délit de provocation à la haine, la violence ou la discrimination raciale à la radio



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Contrairement au délit de diffamation, le délit de provocation à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination raciale ne suppose pas nécessairement l'imputation au groupe de personnes concerné, d'un fait précis attentatoire à l'honneur ou à la considération. Il implique, en revanche, de pouvoir caractériser dans les propos poursuivis, un sens ou une portée, incitant inéluctablement leur lecteur ou auditeur à nourrir, envers le groupe de personnes considéré, un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juillet 2002, Avocats sans frontières c/ Cavada et Mermet
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
308 mots