Application des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 à une citation délivrée par une pluralité de parties civiles

Il résulte des termes de l'article 53 de la loi de 1881 que la citation délivrée dans le cadre de la poursuite d'un délit de presse doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, à peine de nullité de celle-ci. Ces dispositions tendent à garantir de façon spécifique les droits de la défense, en permettant au prévenu de connaître de façon très précise les faits dont il a à répondre.S'il est possible, dans une seule et même ...