Interdiction de publier des informations permettant d'identifier un mineur victime d'une infraction
L'interdiction posée par l'article 39 bis, 5e alinéa de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit, depuis la loi du 15 juin 2000, le fait de diffuser de quelque manière que ce soit des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction, a pour but de lutter contre l'exploitation commerciale de la douleur et du désarroi des victimes d'infractions, étrangère à toute volonté d'information légitime du public, et d'assurer la répression ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
355 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputations visant le fonctionnement d'une entreprise jugées non diffamatoires
La diffamation doit s'apprécier non d'après le mobile qui l'a inspirée ou d'après le but recherché par son auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elle porte. Pour faire application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, il faut que la diffamation contienne la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou que la qualité de la personne visée ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire. L'article selon lequel un magistrat serait ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
181 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Un magistrat qui agit en qualité de président de syndicat ne ressort pas de la protection de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle que la propriété incorporelle, qui comporte des attributs d'ordre moral et intellectuel et des attributs d'ordre patrimonial, est indépendante de la propriété de l'objet matériel de l'uvre. Il s'ensuit que, s'agissant de travaux d'aménagements intérieurs d'un immeuble confiés à un architecte décorateur, le propriétaire des lieux, s'il acquiert la propriété matérielle de ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
137 mots - 1 décision de justice
01/04/2002
Droit d'auteur
Impossibilité de déroger par contrat à l'indépendance ...
01/04/2002
Droit d'auteur
Nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de ...
01/04/2002
Droit d'auteur
Versement dû au titre de la rémunération pour copie ...
01/04/2002
Droit de réponse
Demande d'insertion en droit de réponse d'un communiqué ...
01/04/2002
Droits voisins
La diffusion d'un phonogramme reproduit sur la bande son ...