Une société qui n'est pas fondée à invoquer des actes de contrefaçon de l'une de ses marques, n'en est pas moins recevable à invoquer des actes de concurrence déloyale et parasitaire résultant, non de la similitude des marques en présence, mais de l'usage qui en est fait. En l'espèce, il apparaît que le choix de la dénomination “Côté Femme” pour le titre d'une revue, à une époque où les revues de la société demanderesse, intitulées “Côté Sud”, “Côté Ouest”, et ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Aux termes de l'article L. 713-3, b) du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. En l'espèce, l'association Greenpeace, dont la vocation est la protection de l'environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution, ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Aux termes de l'article L. 713-3, b) CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.L'interdiction de la poursuite des actes contrefaisants inclut nécessairement la possibilité de demander la suppression de la marque contrefaite, sur quelque support qu'elle se ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196