La protection accordée à un individu, impliqué dans le déroulement d'une procédure pénale, par l'article 9-1 du code civil, doit néanmoins se concilier avec une autre liberté fondamentale, celle de communiquer et de recevoir des informations. Les journalistes ayant le droit de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction, des faits motivant les procédures, des charges expliquant les mesures prises à l'encontre des personnes concernées, il convient d'examiner en ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Dès lors que la marque litigieuse, déposée à l'INPI en 1996 pour les classes de produits 16, 38 et 41, n'a été exploitée que par la diffusion d'un mensuel spécialisé dans la parapsychologie, sa titulaire doit, par application de l'article L. 714-5 du CPI, être déchue de ses droits sur ladite marque pour l'ensemble des produits et services désignés, à l'exception des journaux et périodiques relevant de la classe 16, décision qui emporte nullité partielle de la marque. Dès lors, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l'existence de chambres à gaz et qui fait valoir, pour sa défense, qu'elle croyait intervenir dans un forum de discussion, ne peut prétendre qu'elle ignorait que ses messages seraient diffusés. N'ayant pas contesté devant les juges du fond le fait que les messages avaient ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199