Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La critique qui se prétend historique, comme la controverse politique, sont subordonnées à la prudence dans l'expression et n'autorisent pas les attaques personnelles -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/2002


La critique qui se prétend historique, comme la controverse politique, sont subordonnées à la prudence dans l'expression et n'autorisent pas les attaques personnelles



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire. Cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi.La critique qui se prétend historique n'échappe pas à cette règle pas plus que la controverse politique, ni l'une ni l'autre n'autorisant les attaques personnelles. En l'espèce, pour relaxer les prévenus au bénéfice de la bonne foi, les juges du second degré, après avoir reconnu le caractère diffamatoire ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2002, Paul X.
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
222 mots