Licenciement de l'employé d'une société de presse pour non-respect de sa clause d'exclusivité
Dès lors qu'un salarié d'une entreprise de presse était lié avec son employeur par une clause d'exclusivité, il ne peut rédiger des articles pour une société tierce sans en informer la société qui l'emploie. En l'espèce, l'employé qui utilisait régulièrement son ordinateur pour rédiger des travaux nombreux et importants sans rapport avec son activité au sein de la société qui l'employait, peut être légitimement licencié.Bien que la société défenderesse ne démontre pas ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
155 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Des informations relatives à l'appartenance de membres non-dirigeants d'une association relèvent du domaine de la vie privée
L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Dès lors, les membres d'une association de type loi 1901 qui ne font pas partie de ses dirigeants (l'identité de ces derniers devant faire l'objet d'une publication), sont libres de révéler ou non leur appartenance à l'association en question. En l'espèce, la publication d'un tableau révélant les noms des responsables provinciaux et des dirigeants de la grande Loge nationale française sur la Côted'Azur a ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
147 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Le délit de provocation à la haine raciale entre dans les restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 10 de la CEDH
Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, est caractérisé lorsque, comme en l'espèce, les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le texte incriminé tend à susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes à raison d'une origine ou d'une religion déterminée.D'autre part, le texte précité entrant dans les restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
204 mots - 1 décision de justice
01/11/2002
Procédure
Nullité de l'assignation qui invoque différentes atteintes ...
01/11/2002
Publications interdites
Sauf exception et abus de droit, les décisions de justice ...
01/11/2002
Radio
La suspension par le CSA de l'autorisation d'exploiter un ...
01/11/2002
Responsabilité
Création d'un site internet personnel par un employé sur ...
01/11/2002
Responsabilité
Responsabilité d'un directeur de la publication du fait de ...