En vertu des articles 372, 383 et 389-1 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs et ils exercent conjointement une administration légale pure et simple sur leurs biens. Aux termes de l'article 389-5 du même code, dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille. Enfin, aux termes de l'article 464, l'autorisation du conseil de ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

La collaboration d'un pigiste à une publication n'ayant pas de caractère permanent et l'employeur n'ayant pas l'obligation de lui assurer la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminé, l'interruption des commandes ne constitue en principe pas un licenciement.Cependant, il n'en est pas de même lorsque l'intéressé apporte de manière régulière pendant une longue période sa collaboration à l'entreprise de presse qui l'emploie. En l'espèce, l'entreprise de presse ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Aux termes de l'article L. 761-2 alinéa 1er du code du travail, « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources». Il résulte de l'alinéa 4 de ce texte que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190