Dès lors qu'un salarié d'une entreprise de presse était lié avec son employeur par une clause d'exclusivité, il ne peut rédiger des articles pour une société tierce sans en informer la société qui l'emploie. En l'espèce, l'employé qui utilisait régulièrement son ordinateur pour rédiger des travaux nombreux et importants sans rapport avec son activité au sein de la société qui l'employait, peut être légitimement licencié.Bien que la société défenderesse ne démontre pas ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Dès lors, les membres d'une association de type loi 1901 qui ne font pas partie de ses dirigeants (l'identité de ces derniers devant faire l'objet d'une publication), sont libres de révéler ou non leur appartenance à l'association en question. En l'espèce, la publication d'un tableau révélant les noms des responsables provinciaux et des dirigeants de la grande Loge nationale française sur la Côted'Azur a ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, est caractérisé lorsque, comme en l'espèce, les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le texte incriminé tend à susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes à raison d'une origine ou d'une religion déterminée.D'autre part, le texte précité entrant dans les restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196