Conditions de mise en œuvre de l'enregistrement d'une audience publique d'une juridiction

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : « Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par la présente loi lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice[…] ». L'article 2 de la même loi énumère les autorités ...