Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient également compte : ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la requérante ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance. D'autre part, eu égard à son objet et en l'absence de dispositions législatives ou ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

En vertu du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, applicable aux faits de l'espèce, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199