Les immunités en droit pénal sont d'interprétation stricte : celle posée par l'article 41 de la loi de 1881 concerne les poursuites relevant du droit de la presse et non d'autres chefs comme la violation du secret de l'instruction. Le secret de l'instruction, dont l'objet est concurremment le respect de la présomption d'innocence comme celui de la vie privée et les besoins de l'exercice de la justice pénale, correspond à des restrictions nécessaires dans une société démocratique ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Il se déduit des termes de l'article 11 du code de procédure pénale que les documents établis au cours de l'enquête et de l'instruction sont protégés par le secret, et des termes de l'article 226-13 du code pénal qu'est punissable la révélation d'un secret connu du fait de la profession. L'infraction de recel requiert la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. En ce qui concerne l'élément intentionnel, il réside dans la connaissance de l'origine frauduleuse ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le site internet d'une société ayant pour objet la commercialisation par tous moyens, de tous matériels, logiciels, et toutes publications écrites, correspond à un magasin virtuel que le consommateur va visiter au moyen de son ordinateur par une démarche active analogue à celle qui consiste à se rendre à l'intérieur du magasin. Il s'agit donc d'un lieu de vente au sens de l'article 7 de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, d'autant que toute librairie peut créer un tel ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190