Utilisation d'une marque comme code source pour les moteurs de recherche afin d'accéder sur un site critiquant les activités de cette marque

Aux termes de l'article L. 713-3, b) CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.L'interdiction de la poursuite des actes contrefaisants inclut nécessairement la possibilité de demander la suppression de la marque contrefaite, sur quelque support qu'elle se ...