Commercialisation de copies d'articles sans autorisation de l'éditeur et faute du Centre français du droit de copie (CFC)

En réalisant dans le cadre de sa base de données, des reprographies d'articles publiés dans des magazines à des fins de vente, sans autorisation de la société éditrice desdits magazines, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a commis des actes de contrefaçon. Elle est condamnée à cesser ces agissements et à verser à la demanderesse 7 000 euros de dommages-intérêts, le préjudice d'image allégué par celle-ci n'étant pas établi, pas plus que celui résultant ...