Un espace de discussion sur le site internet d'une association constitue un lieu privé ouvert au public, sous la responsabilité de l'association qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et d'utilisation et qui peut donc prendre des initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion. En l'espèce, après avoir constaté que le demandeur usait de ce moyen d'expression comme une tribune personnelle pour exprimer ses critiques à l'encontre de la direction de ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Le spamming consiste en l'envoi de messages non sollicités par les destinataires. Un usage manifeste et répétitif de cette technique perturbe gravement les équilibres du réseau internet, provoquant de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries sont surchargées et qui doivent alors supprimer les messages non sollicités en supportant le coût et les désagréments de cette mise à jour. La pratique du spamming est donc considérée comme une pratique ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'article 226-17 du code pénal réprime le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non-autorisés. Le site internet d'une société à partir duquel il est possible, par quelques manipulations, d'avoir accès au fichier client, sans avoir à rentrer de code ou de mots-clés, ne ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191