L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi de 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi, notamment les citoyens chargés d'un service public. Une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Les administrateurs judiciaires ne disposant d'aucune prérogative de ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Aux termes de l'article 34 de la loi de 1881, la poursuite de diffamation envers la mémoire des morts n'est possible que dans les cas où les auteurs de la diffamation ont eu l'intention de porter atteinte à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. En l'espèce, ne peut être accueillie l'action de la veuve et des enfants d'un professeur qualifié de « médecin antisémite, antimaçonnique, homophobe et anti- IVG», fondée sur l'infraction de diffamation ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

En matière de diffamation, le ton et le contenu de l'article incriminé doivent être examinés à l'aune du contexte dans lequel a eu lieu sa publication. En l'espèce, l'article litigieux a été publié au cœur de la polémique née de l'engagement de poursuites par MM. Buren et Drevet contre des éditeurs de cartes postales reproduisant la place des Terreaux à Lyon, dont ils ont conçu la réhabilitation, sans avoir mentionné leurs noms ni recueilli leurs consentements.Plusieurs organes ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197