L'auteur d'une musique écrite pour un film lui-même adapté d'un roman peut, sauf atteinte à l'œuvre commune, se livrer à l'exploitation autonome de son œuvre propre. En l'espèce, des disques et des cassettes reproduisant des compositions musicales, faites pour illustrer des films cinématographiques adaptés de romans, peuvent être commercialisés sans l'accord des auteurs de ces romans ni celui de la société cessionnaires des droits patrimoniaux sur eux. 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle interdit la cession globale d'œuvres futures.En outre, aux termes de l'article L. 131-3 de ce code, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En l'espèce, le contrat ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Des suggestions peu formalisées, qui s'apparentent au domaine de l'idée, destinées à la réalisation d'un cahier d'information, ne sont pas éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur. En l'espèce, une suite de suggestions qui ont pour objet d'étoffer un magazine, avancées, pour partie, sur le mode interrogatif, à peine formalisées, et dont la cohérence résiderait dans le fait qu'une fois réalisées, elles seraient destinées à figurer dans un cahier intérieur ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200