Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Sont considérés comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures». En l'espèce, l'activité principale de la société requérante consistait à fournir des éléments de rédaction ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

En vertu de l'article L. 212-2 du CPI, « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation». En raison de l'omission ès qualités du nom du demandeur dans un ouvrage reproduisant des photographies d'un spectacle où il tient un rôle indispensable, l'intéressé est en droit d'obtenir en référé l'insertion, dans tout ouvrage non encore vendu, d'un feuillet fixé et mis en place par un coin autocollant ou tout autre procédé, mentionnant son ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Dès la délivrance de l'assignation à son encontre, pour diffusion, sur un forum de discussion, d'informations estimées mensongères, insultantes et diffamatoires par le demandeur, le fournisseur d'hébergement du site a procédé dans un premier temps à sa fermeture, puis l'a réactivé dans un second temps sur l'engagement du créateur du site/animateur du forum, de supprimer la totalité des messages litigieux et de suspendre la diffusion de tout nouveau message. Il a dès lors respecté ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194