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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur

En vertu de l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes : « Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur.[…] Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens,[…] cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
271 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Commentaire d'une soirée médiatisée dépassant le cadre strict de cet événement et portant atteinte à la vie privée des demandeurs

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Toutefois, cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne dont la profession qu'elle a accepté d'exercer expose à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peut s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie. En se rendant ensemble à la représentation générale d'une pièce de théâtre où étaient conviées de nombreuses personnalités du ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
227 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Article faisant légitimement état d'un accident de santé survenu à un célèbre acteur

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'information la concernant, sauf si celle-ci est justifiée par la relation d'un événement de l'actualité. En l'espèce, avait été publié un article consacré à un accident de santé dont avait été victime un célèbre acteur français. Annoncé en page de couverture par un portrait de l'acteur et un titre alarmant, cet article rappelait l'actualité professionnelle ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
248 mots - 1 décision de justice
01/12/2002

Procédure

Impossibilité d'obtenir réparation sur le fondement de ...

01/12/2002

Marque

Action en contrefaçon de marque à l'encontre d'un titre de ...

01/12/2002

Présomption d'innocence

Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne ...

01/12/2002

Présomption d'innocence

Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne ...

01/12/2002

Droit de réponse

Non application des délais de distance prévus par ...