Nom de domaine reprenant une marque mais ne créant pas de confusion dans l'esprit du public
Aux termes des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque et l'usage d'une marque reproduite pour des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que pour des produits ou services similaires à ceux de l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas contestable que le signe saveurs.com ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191
249 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
Condamnation d'un code minitel reprenant illicitement une marque notoire
Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, « l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière». En l'espèce, bien que la marque Régine n'ait pas été déposée en classe 38, classe ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191
260 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
Prescription de l'action en contrefaçon de marque et rejet d'une demande de nullité d'enregistrement pour absence de signes distinctifs
En vertu de l'article L. 716-5, al. 3 du CPI « l'action en contrefaçon[de marque] se prescrit par trois ans». En l'espèce, selon le pourvoi, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter de l'acte de contrefaçon ; or, celui reproché était constitué par le seul dépôt de la marque multi top le 30 octobre 1987, ce qui constituait la date à laquelle était intervenu l'acte de contrefaçon, sans qu'il soit allégué un usage de cette marque en sorte que l'action en ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191
259 mots - 1 décision de justice
01/05/2002
Diffamation
La bonne foi suppose que soit réalisée une enquête ...
01/05/2002
Diffamation envers un fonctionnaire public
Le fait imputé doit être un acte de la fonction, un abus ...
01/05/2002
Droit à l'image
Portée du consentement donné par les parents de l'enfant ...
01/05/2002
Droit à l'image
Absence de trouble certain au droit d'usage et de jouissance ...
01/05/2002
Droit à l'image
Conditions de recevabilité de l'action d'un mineur