Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé. En l'espèce, l'arrêt retient que l'assignation introductive d'instance délivrée par une association ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à laquelle renvoie la loi du 29 juillet 1982, dispose que la citation faite à la requête du plaignant doit notamment être notifiée au ministère public. Ces formalités substantielles doivent être observées tant en matière civile qu'en matière pénale, quel que soit l'objet du litige, et même en la forme des référés. En l'espèce, il n'a pas été discuté à l'audience que l'assignation introductive d'instance, fondée sur les dispositions ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Pour juger que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable en l'espèce, la cour d'appel avait seulement à examiner si l'écrit litigieux entrait dans le champ d'application de cette loi. En l'espèce, en retenant que les allégations portées par un journal sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire d'une ville en portant l'accusation suivant laquelle celle-ci « aurait lâché la foire ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200