La diffamation non publique ne peut dégénérer en injure non publique

En vertu de l'article L. 621-1 du code pénal, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent les contraventions de diffamation non publique. Pour condamner l'auteur du reproche d'avoir volé l'entreprise en produisant des demandes de remboursement de frais falsifiées, formulé au cours d'une réunion d'un comité d'établissement d'entreprise à l'encontre du secrétaire dudit comité, à verser des dommages-intérêts à la personne visée, ...