Le caractère identique ou similaire de produits et services doit s'apprécier au seul vu du libellé de leurs demandes d'enregistrement, indépendamment des exploitations qui en sont faites. L'argument selon lequel une revue, dont le titre ( Environnement Stratégies) se rapprocherait de celui d'une autre déjà existante ( Stratégies), ne serait pas en concurrence avec cette dernière, est dépourvu de pertinence. En l'espèce, les produits et services d'imprimés, journaux, périodiques, ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une exonération de responsabilité civile et pénale au bénéfice des fournisseurs d'hébergement du fait du contenu des services internet si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils ont agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu. En l'espèce, le site auctions.yahoo.com n'est pas, à proprement parler, un service de vente aux enchères en ligne, mais un service de courtage aux enchères, qui ne joue aucun rôle ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'organisation judiciaire, « le tribunal d'instance connaît des actions civiles pour diffamations ou injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de presse». Plus d'un siècle et demi plus tard, l'expression « par voie de presse» soulève incontestablement une difficulté d'interprétation, notamment eu égard aux infractions commises par le biais de l'internet.Il ressort de l'intitulé du chapitre 4 de la loi ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200