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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Le fait d'être photographié aux côtés de la personne protégée fait partie des risques inhérents à la profession de garde du corps

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable. Ce droit n'est cependant pas absolu et il doit s'effacer devant les nécessités de l'information. En l'espèce, un article consacré au comportement « mégalo, parano, schizo…» d'un animateur de télévision ne peut être sérieusement considéré comme un événement d'actualité ou un ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
280 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet

Si l'atteinte à la vie privée des demanderesses n'est pas établie alors que les photographies litigieuses, extraites d'un site internet de spectacle vivant et reproduites sans autorisation dans un magazine, ont été prises dans l'exercice de leur activité professionnelle, il n'en demeure pas moins que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quel ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
178 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée

Il est constant en jurisprudence que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Le droit au respect de la vie privée n'appartient qu'aux vivants et n'est pas transmissible aux héritiers. En revanche, le droit patrimonial qui permet de monnayer l'exploitation commerciale de l'image n'est pas personnel et se transmet aux héritiers, qui sont uniquement fondés à défendre la mémoire de leur auteur contre ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
217 mots - 1 décision de justice
01/10/2002

Droit à l'image

Photographie non attentatoire au droit à l'image car ...

01/10/2002

Droit d'auteur

Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par ...

01/10/2002

Droit d'auteur

Atteinte au droit moral d'un auteur de nouvelles par une ...

01/10/2002

Droit d'auteur

Apparition à titre non accessoire d'une œuvre d'art dans ...

01/10/2002

Droit d'auteur

Apparition à titre non accessoire d'une œuvre d'art dans ...