La liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. En l'espèce, la publication de la photographie de la demanderesse, en relation directe avec un événement exceptionnel, en l'occurrence l'explosion de l'usine AZF, ayant été prise dans les heures qui ont suivi l'explosion alors que la demanderesse attendait avec ses enfants les ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La publication d'un reportage sur huit pages, illustré de quatorze photographies représentant l'intérieur et l'extérieur d'une maison d'habitation, qui ne mentionne pas le nom des architectes de cette maison, cause à ces derniers un préjudice dont ils sont fondés à demander réparation sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, peu importe que l'entreprise ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'article L. 131-3 du CPI prévoit que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte sans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée». En l'espèce, dès lors que l'auteur de photographies n'a pas expressément consenti à leur exploitation sur CD-rom, il importe peu que ce ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191