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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/03/2003
Indemnisation du préjudice moral et patrimonial résultant de la publication de photographies d'un mannequin, seins nus, sans son autorisation
L'image du modèle est protégée comme l'est l'image de toute personne. Ayant donné une valeur commerciale à son image par son activité, la demanderesse est fondée à s'opposer à sa diffusion dans des conditions auxquelles elle n'a pas consenti et à poursuivre l'indemnisation du préjudice en résultant. La publication de trois photographies (dont une en couverture du journal) de la demanderesse, mannequin et présentatrice de télévision, sans son accord, la représentant seins nus, est ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 23 octobre 2002, Linda Hardy c/ Société de conception presse