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Accueil > Indemnisation du préjudice moral et patrimonial résultant de la publication de photographies d'un mannequin, seins nus, sans son autorisation -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/03/2003


Indemnisation du préjudice moral et patrimonial résultant de la publication de photographies d'un mannequin, seins nus, sans son autorisation



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Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 23 octobre 2002, Linda Hardy c/ Société de conception presse
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
295 mots