Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 devenus L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité lorsque par l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. En l'espèce, un magazine spécialisé dans le sport automobile a, dans quatre numéros, publié des reportages sur des compétitions de ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: « Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État[…] ». Aux termes des articles 16 et 17 du décret du 29 décembre 1997, une ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

La saisie d'un journal ou la suppression de l'une de ses pages – assimilable à une saisie, compte tenu de la nécessité du rappel de tous les exemplaires du journal se trouvant encore en vente – constitue une mesure d'une telle gravité qu'elle doit demeurer exceptionnelle et être réservée aux hypothèses dans lesquelles une atteinte intolérable a été portée aux droits de la personne, qui ne pourrait être autrement réparée que par cette disposition. En l'espèce, malgré l'atteinte ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201