L'action engagée sur le fondement de l'article 9-1 du code civil ne suit pas les conditions de l'action en diffamation visées par les articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, prescrivant le délai entre la citation et la comparution, en cas de diffamation pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale. En l'espèce, les citations que le demandeur a fait délivrer ne sont pas nulles en ce que les faits invoqués par lui seraient constitutifs d'une ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Aux termes de la loi Lang du 10 août 1981, les remises maximums qui peuvent être consenties sur des ouvrages vendus au détail ne peuvent être supérieures à 5 % du prix de ces livres, sauf pour les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Cette loi ne s'applique qu'entre les détaillants et le public. Dès lors, pour se conformer à la loi, les professionnels doivent contrôler le statut juridique ainsi que ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

L'article L. 122-4 du CPI vise le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l'œuvre dont ils sont titulaires. En l'espèce, la société éditrice d'un magazine ayant reproduit, en mentionnant l'adresse, une page d'un site internet de spectacles vivants portant la reproduction de photographies des artistes-interprètes desdits spectacles, demanderesses au litige, entendait faire la démonstration du défaut d'atteinte aux droits de la ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195