Au titre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à un droit antérieur.La protection du nom de domaine contre l'usurpation des tiers ne s'acquiert que par l'usage public qui en est fait. En l'espèce, la société qui a réservé un nom de domaine en vue de la perspective de sa commercialisation et ne l'a pas exploité, ne peut opposer un droit antérieur à la société qui dépose ce nom en tant que marque. ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Aucun grief de nullité, notamment du chef d'une atteinte à l'exercice d'une défense efficace, n'est encouru par une assignation introductive d'instance visant plusieurs incriminations, lesquelles sont nettement identifiées et distinguées, tant dans les motifs que dans le dispositif. En l'espèce, si sous le fondement de l'article 1382 du code civil, les demandeurs poursuivent la réparation des préjudices que leur causerait « l'article en son entier» par son caractère fautif, ceux-ci ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Selon l'article 35 de la loi de 1881, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée. Selon l'article 55 de la même loi, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose d'un délai de dix jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; ce délai est d'ordre public. Viole ces textes ainsi que les articles 6-1 et ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198