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Accueil > Photographie portant atteinte au droit à l'image du policier représenté car n'illustrant pas de façon spécifique un fait d'actualité -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/03/2003


Photographie portant atteinte au droit à l'image du policier représenté car n'illustrant pas de façon spécifique un fait d'actualité



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La publication de l'image sans le consentement de l'intéressé peut ne pas constituer une faute quand elle est justifiée par un événement d'actualité auquel il a directement participé et qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne. En l'espèce, si l'attaque d'un fourgon blindé relatée dès le lendemain constitue incontestablement un fait d'actualité, en revanche, la reproduction de la photographie, prise après l'attaque, d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa mission ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 28 octobre 2002, M. Marszewski c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
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