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Accueil > Nécessité de fonder l'action sur un intérêt légitime juridiquement protégé -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2003


Nécessité de fonder l'action sur un intérêt légitime juridiquement protégé



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Doit être déclarée irrecevable, conformément à l'article 31 du nouveau code de procédure civile, l'action en diffamation intentée par celui qui est décrit dans un ouvrage comme ayant usurpé, afin d'obtenir un titre universitaire, la qualité d'auteur d'une thèse universitaire négationniste tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 résultant de la loi du 13 juillet 1990 dite “loi ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 28 novembre 2002, P. Vidal-Naquet et Éditions du Seuil c/ H. Roques
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
184 mots