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Accueil > La communauté corse n'est pas une catégorie protégée par l'article 32, al. 2 de la loi de 1881 -

Diffamation raciale
/ Jurisprudence


01/03/2003


La communauté corse n'est pas une catégorie protégée par l'article 32, al. 2 de la loi de 1881



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Pour entrer dans les prévisions de l'article 32, al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation doit viser une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de diffamation raciale, retient que « si la délimitation précise de la communauté corse peut prêter à controverse, le fait ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2002, Jean-Marie X.
et Grégory Y.
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
147 mots