Fondements et licéité de la sanction de la publicité indirecte en faveur du tabac

L'objectif de protection de la santé publique poursuivi par la législation interne relative à la publicité illicite en faveur du tabac, ne peut, eu égard à l'impact sur la consommation nationale de tabac, de la publicité ou de la propagande visée à l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, être atteint par des mesures moins contraignantes. Dès lors que les dispositions nationales n'instituent pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée, la cour d'appel a ...