En cas d'imitation, le dépositaire d'une marque notoirement connue est recevable à agir dans les termes du droit commun

L'imitation d'une marque notoirement connue ne constituant pas le même fait que son emploi, seul visé par l'article L. 713-5 du CPI, le dépositaire d'une telle marque est recevable à agir, quant à une telle imitation, dans les termes du droit commun En l'espèce, le Comité national olympique français faisait valoir que l'usage de la dénomination “Olymprix”, pour l'utilisation d'une campagne de promotion par une enseigne d'hypermarchés, portait atteinte à l'élément essentiel de la ...