Interdiction de publier des pièces de procédure avant leur lecture publique à l'audience

Aux termes de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique. En l'espèce, une citation devant le tribunal correctionnel de Paris visant des faits de discrimination, d'actes attentatoires à la liberté individuelle et de non-dénonciation de crimes, constitue une pièce de procédure délivrée aux prévenus en vue d'une audience ...