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CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES PIGISTES

1/09/2003

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/ Jurisprudence


01/06/2003


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Il résulte de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des journalistes qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention.En l'absence d'annexe de cette sorte, fixant les rémunérations minimales des ...
Cour de cassation, Ch. soc., 30 avril 2003, Poirot et autres
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
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