Les critères de répartition de la rémunération équitable à l'aune du droit communautaire

L'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur, prévoit qu'une rémunération équitable et unique doit être versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.Cette rémunération doit être partagée entre les artistes ...