Le prestataire d'hébergement qui a agi promptement pour empêcher l'accès à un contenu portant atteinte aux droits d'un tiers n'engage pas sa responsabilité

Aux termes des articles 43-7, 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les fournisseurs d'hébergement sont tenus de détenir et conserver les données d'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un site, afin de répondre à toute éventuelle réquisition judiciaire. Ils n'engagent leur responsabilité qu'au cas où, saisis par l'autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès au contenu litigieux. En l'espèce, le jeu proposé ...